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Décret exécutif n° 04-235 · ج.ر عدد 50 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-235 du 22 Joumada Ethania 1425 correspondant au 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical

CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Article 14

Les décisions de la commission font l’objet de procès-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé par le président de la commission.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.