Décret exécutif n° 04-235
· ج.ر عدد 50 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-235 du 22 Joumada Ethania 1425 correspondant au 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 11
La commission se réunit en session ordinaire une (1) fois tous les mois sur convocation de son président.
Elle se réunit en session extraordinaire à la demande de son président, des deux tiers ( 2 ) de ses 3 membres ou à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale.
