Décret exécutif n° 04-233
· ج.ر عدد 49 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-233 du 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004 n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modifiant et complétant le décret exécutif modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui aux investissements”
Article 2
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui à l’investissement et à la modernisation des entreprises. .............. (Le reste sans changement)............................”.
