Décret exécutif n° 04-211
· ج.ر عدد 47 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-211 du 10 Joumada Ethania 1425 correspondant au 28 juillet 2004 fixant les modalités d’accréditation des journalistes exerçant pour le compte d’un organisme de droit étranger
Article 2
En application de l’article 4 du décret législatif n° 93-13 du 10 Joumada El Oula 1414 correspondant au 26 octobre 1993, susvisé, l’attribution liée à l’accréditation des journalistes exerçant pour le compte d’un organisme de droit étranger, dévolue par l’article 2 du décret législatif n° 93-13 du 10 Joumada El Oula 1414 correspondant au 26 octobre 1993, susvisé, à des organes appropriés, est attribuée au ministre chargé de la communication.