Décret exécutif n° 04-211
· ج.ر عدد 47 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-211 du 10 Joumada Ethania 1425 correspondant au 28 juillet 2004 fixant les modalités d’accréditation des journalistes exerçant pour le compte d’un organisme de droit étranger
Article 13
L’accréditation peut être retirée à tout moment pour cause de violation des lois et règlements en vigueur.