Décret exécutif n° 04-211
· ج.ر عدد 47 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-211 du 10 Joumada Ethania 1425 correspondant au 28 juillet 2004 fixant les modalités d’accréditation des journalistes exerçant pour le compte d’un organisme de droit étranger
Article 10
L’accréditation ouvre droit à l’exercice de l’activité journalistique en Algérie dans le cadre du respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Le ministère chargé de la communication délivre la carte d’accréditation, dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la communication.
La carte d’accréditation est restituée au ministère chargé de la communication à la fin de la mission ou en cas de retrait de l’accréditation.
