Décret exécutif n° 04-209
· ج.ر عدد 47 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-209 du 10 Joumada Ethania 1425 correspondant au 28 juillet 2004 complétant le décret exécutif n° 03-435 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003 portant création de l’établissement public de transport urbain et suburbain d’Alger
Article 1er
Les dispositions du décret exécutif n° 03-435 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003, susvisé, sont complétées par un article 5 bis rédigé comme suit :
“Art. 5 bis. — L’établissement bénéficie d’une dotation initiale dont le montant sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et des finances”.
