Décret exécutif n° 04-206
· ج.ر عدد 47 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-206 du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 portant création d’instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle et érigeant des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle
Article 5
Les biens meubles, immeubles et les personnels de chaque centre de formation professionnelle et de l’apprentissage érigé, sont transférés à l’institut national spécialisé de formation professionnelle vers lequel il est érigé.
