Décret exécutif n° 04-196
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
CHAPITRE VIII — DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
En vue de la mise en conformité aux dispositions du présent décret, les exploitants publics ou privés d’eau minérale naturelle ou d’eau de source doivent présenter leur demande de concession dans un délai n’excédant pas six (6) mois après la publication des arrêtés prévus par les dispositions du présent décret.
