Article 40

Les conditions relatives au conditionnement et à l’emballage des eaux minérales naturelles et des eaux de source ainsi que les matières utilisables à ce titre et les modalités de leur récupération, de leur valorisation et de leur recyclage sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau, de l’environnement, du commerce, de la santé et de l’industrie.