Décret exécutif n° 04-196
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
CHAPITRE I — DE L’ELABORATION ET DU CONTENU DES CAHIERS DES CHARGES PARTICULIERS
Article 3
Les cahiers des charges particuliers doivent comporter l’ensemble des prescriptions relatives :
— au concessionnaire et au régime général de la concession ;
— aux installations d’exploitation de l’eau minérale naturelle ou de l’eau de source concernée ;
— à la protection du gisement d’eau minérale naturelle ou d’eau de source concernée ;
— au contrôle et à la surveillance de l’eau minérale naturelle et de l’eau de source concernée.
