Article 39

Les eaux thermales sont exclues du domaine d’application du présent décret. Dans le cas d’une utilisation mixte d’eaux dont le caractère thermal et celui d’eau minérale naturelle ou de source est reconnu conformément à la réglementation en vigueur, les modalités d’utilisation de ces eaux sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau et du tourisme.