Décret exécutif n° 04-196
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
CHAPITRE VIII — DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35
Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en la matière, les étiquettes apposées sur les bouteilles d’eau commercialisées, ne peuvent contenir de mentions relatives à leur qualité d’eaux minérales naturelles ou d’eaux de source qu’après avoir fait l’objet d’une reconnaissance et d’un classement selon les procédures fixées par les dispositions du présent décret.
