Décret exécutif n° 04-196
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
CHAPITRE VII — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Le concessionnaire est tenu de payer une redevance annuelle de base au titre de la concession d’exploitation commerciale d’une eau minérale naturelle ou d’une eau de source. Cette redevance est fixée par la loi de finances.
Une redevance additionnelle est due en outre par le concessionnaire qui sera fixée par la procédure d’appel d’offres prévue par les dispositions de l’article 10 ci-dessus .
