Article 2

Elaborés par la commission permanente instituée par les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 , susvisé, et approuvés par arrêté du ministre chargé des ressources en eau, les cahiers des charges particuliers établis pour chaque concession doivent comporter :

— l’ensemble des conditions, procédures, droits et obligations que les dispositions du décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 prévoient comme devant être fixées et/ou précisés par les cahiers des charges particuliers ;

— l’ensemble des dispositions prescrites par le présent cahier des charges-type ;

— toute autre condition ou procédure conforme aux dispositions du décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004, susvisé, et répondant à des réalités ou à des particularités spécifiques du gisement d’eau minérale naturelle ou de l’eau de source concernée, ou susceptible de préciser les conditions générales de passation ou d’exploitation de la concession.