Article 19

Outre les conditions prévues par le cahier des charges-type annexé au présent décret, le cahier des charges particulier fixe, notamment :

— les conditions générales d’exploitation de la concession, et les dispositions générales relatives aux points de prélèvement, aux ouvrages de captage ;

— les installations requises destinées à l’exploitation, au stockage et au transport des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;

— les mesures à prendre pour la protection contre les inondations ;

— les conditions et quantités de prélèvement des eaux concernées pour l’approvisionnement en eau potable des agglomérations avoisinantes, ou pour satisfaire des usages qui existaient avant la date d’octroi de la concession ;

— les traitements et adjonctions autorisés ;

— la nature et la périodicité des contrôles et des analyses exigés de l’exploitant ;

— la durée de concession et le sort des ouvrages à l’expiration de la concession ;

— la remise en état des lieux en cas de désistement unilatéral ;

— les conditions financières de la concession.