Décret exécutif n° 04-196 · ج.ر عدد 45 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source

CHAPITRE III — DES CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX MINERALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE › Section 2 — De la concession pour l’exploitation commerciale des eaux minérales naturelles et des eaux de source

Article 17

Sont considérés comme activités d’exploitation d’eau minérale naturelle ou d’eau de source, les travaux de captage, de transport, de stockage et d’embouteillage des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

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