Décret exécutif n° 04-196 · ج.ر عدد 45 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source

CHAPITRE III — DES CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX MINERALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE › Section 1 — De la recherche des eaux minérales naturelles et des eaux de source et de la reconnaissance de leur qualité

Article 15

A l’issue de l’examen du dossier de reconnaissance par la commission permanente et au cas où cet examen confirme la qualité d’eau minérale naturelle ou d’eau de source, la reconnaissance de cette qualité fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de la qualité d’eau minérale naturelle ou d’eau de source de l’eau concernée pris par le ministre chargé des ressources en eau et qui détermine également son classement au sens de l’article 3 ci-dessus.

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