Décret exécutif n° 04-196 · ج.ر عدد 45 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source

CHAPITRE III — DES CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX MINERALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE › Section 1 — De la recherche des eaux minérales naturelles et des eaux de source et de la reconnaissance de leur qualité

Article 14

Au titre de l’examen du dossier de reconnaissance de la qualité d’eaux minérales naturelles et d’eaux de source la commission permanente peut faire procéder aux vérifications des analyses et des documents transmis dans le cadre du dossier prévu par les dispositions de l’article 13 ci-dessus.

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