Décret exécutif n° 04-196 · ج.ر عدد 45 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source

CHAPITRE II — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CONCESSIONNAIRE ET AU REGIME GENERAL DE LA CONCESSION

Article 11

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en la matière, les cahiers des charges particuliers doivent comporter toute prescription sur les assurances que l’exploitant doit contracter au titre de la concession qui lui est octroyée, et aux fins de la protection des consommateurs, de la ressource, des installations ou des pollutions éventuelles.

CHAPITRE V DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE

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