Décret exécutif n° 04-196 · ج.ر عدد 45 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source

CHAPITRE III — DES CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX MINERALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE

Article 10

Dans le cadre de la promotion de l’investissement privé et de la valorisation des eaux minérales naturelles et des eaux de source qui ont fait l’objet d’inventaire et de classement par les services compétents du ministère chargé des ressources en eau, et pour permettre les meilleures conditions de transparence, il sera fait recours aux procédures d’adjudication pour l’octroi des concessions d’exploitation des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

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