Décret exécutif n° 04-194
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 portant création de l’agence nationale des sciences de la terre
Chapitre III — Organisation et fonctionnement › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 12
Les délibérations du conseil d’administration donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, inscrits sur un registre coté, paraphé et signé par le président du conseil d’administration.
Les procès-verbaux sont communiqués à l’ensemble des membres du conseil d’administration et à l’autorité de tutelle, dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations.
