Décret exécutif n° 04-193
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-193 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l’ouverture dans les écritures de la banque d’Algérie d’un compte courant au nom d’”Algérie poste”
Article 7
Les avoirs créditeurs des titulaires de comptes courants postaux sont mis à la disposition du Trésor à son compte courant ouvert à la banque d’Algérie.
Les modalités d’application du présent article seront précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la poste.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 5
