Décret exécutif n° 04-193
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-193 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l’ouverture dans les écritures de la banque d’Algérie d’un compte courant au nom d’”Algérie poste”
Article 5
La variation du solde mensuel de la situation du compte visé à l’article 4 ci-dessus donne lieu le jour de sa communication à un règlement selon le cas, par le Trésor ou par Algérie Poste.
