Décret exécutif n° 04-193
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-193 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l’ouverture dans les écritures de la banque d’Algérie d’un compte courant au nom d’”Algérie poste”
Article 4
Il est ouvert dans les écritures comptables d’Algérie Poste un compte au nom du Trésor, retraçant la position consolidée des soldes mensuels de l’ensemble des comptes courants des catégories visées à l’article 2 ci-dessus.
