Décret exécutif n° 04-191
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-191 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires modifiées par l’article 41 de la loi de finances pour 2003 relatives aux conditions d’octroi de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant rouge algérien, aux associations ou œuvres à caractère humanitaire ainsi qu’aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques
Article 4
L’utilisation à des fins autres que celles prévues ci-dessus entraîne l’application immédiate de la TVA sans préjudice des pénalités visées aux articles 116 à 139 du code des taxes sur le chiffre d’affaires et de toute conséquence de droit pouvant résulter d’un tel détournement.
