Article 2
Le bénéfice de l’exonération de la TVA est accordé aux marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant rouge algérien, aux associations à caractère humanitaire régulièrement constituées conformément à la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ou aux œuvres humanitaires lorsqu’elles sont destinées à être distribuées gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues, ou utilisées à d’autres fins humanitaires.
Ce bénéfice est également accordé aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-248 (ج.ر عدد 52 لسنة 2024)
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<<< Art. 2. L'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de dons locaux, consentis au profit des institutions et des établissements publics, est subordonné à l'établissement préalable par le bénéficiaire du don d'une déclaration d'acceptation de don, suivant le modèle joint en annexe I du présent décret, dont un exemplaire est remis au donateur.
Ces dons s'effectuent selon les formes reprises ci-après : l'octroi de biens d'équipements ou de marchandises ; la construction de biens immeubles ou la réalisation de travaux ou prestations de services.
Dans le cas de la réalisation d'un projet de construction d'un bien immeuble, de réalisation de travaux ou de l'exécution d'un service, une convention est conclue entre le donateur et l'institution ou l'établissement public bénéficiaire. Cette convention doit être accompagnée d'un cahier des charges et d'un état détaillé des matériaux et services, destinés à la réalisation du projet. ».
