Décret exécutif n° 04-191 · ج.ر عدد 44 لسنة 2004 معدَّل
Décret exécutif n° 04-191 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires modifiées par l’article 41 de la loi de finances pour 2003 relatives aux conditions d’octroi de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant rouge algérien, aux associations ou œuvres à caractère humanitaire ainsi qu’aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques

Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires modifiées par l’article 41 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 relatives aux conditions d’octroi de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant rouge algérien, aux associations ou œuvres à caractère humanitaire ainsi qu’aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 15

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-248 (ج.ر عدد 52 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

<<< Art. 1er. En application des dispositions de l'article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, modifié et complété, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, au titre des opérations de dons, consentis au profit des institutions et établissements publics, du Croissant rouge algérien et des associations ou œuvres à caractère humanitaire ainsi que des biens acquis par le Croissant rouge algérien et les associations ou œuvres à caractère humanitaire. ».

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