Article 6

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné… Agissant en qualité de… Siège social ou adresse… … Ci-après dénommé – Importateur d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés (1)

– Récupérateur et recycleur de métaux précieux (1) Sollicite l’agrément en qualité de :

– Importateur (1)

– Récupérateur et recycleur (1) Et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

(1) rayer la mention inutile Section 1 Des obligations communes relatives à l’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et à la récupération et au recyclage des métaux précieux Article. 1er. — Les personnes dûment agréées déclarent avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires notamment le code des impôts indirects et le décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés, et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.