Article 4

La délivrance de l’agrément est subordonnée au dépôt d’un dossier auprès de l’administration fiscale, appuyé du cahier des charges dûment souscrit.

Le dossier d’agrément est constitué des pièces suivantes:

— une demande manuscrite indiquant la nature de l’agrément sollicité ;

— une copie certifiée conforme à l’original du registre de commerce ;

— une copie certifiée conforme à l’original du titre de propriété du local devant abriter l’activité ou, le cas échéant, une copie du contrat de location ;

— pour les sociétés, une copie certifiée conforme à l’original des statuts ;

— la justification de la souscription d’une caution solvable dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l’article 10 du code des impôts indirects.