Article 2

Les personnes dûment agréées en qualité d’importateur d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés ou de récupérateur et de recycleur de métaux précieux, déclarent que l’ensemble des locaux, outre les dispositions spéciales relatives à l’environnement et à la sécurité, ont été mis en conformité avec les normes prévues en la matière et joignent au présent cahier des charges un état comprenant :

— un plan à une échelle réduite mentionnant la situation générale du local par rapport à la voie publique et par rapport aux locaux mitoyens affectés soit à usage commercial soit à usage d’habitation ;

— une liste qui énonce : * l’indication et la destination des locaux, ateliers magasins et autres dépendances ; * le nombre et l’emplacement des machines et matériels destinés aux opérations de récupération, d’affinage et de laminage des métaux précieux ;

— l’autorisation de la protection civile pour ce qui est de l’entreposage de produits dangereux et de réactifs chimiques nuisibles et des normes de sécurité relatives à l’émanation des fumées de gaz.