Décret exécutif n° 04-190
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 2
L’agrément est délivré par le ministre chargé des finances, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de souscription du cahier des charges par le postulant, suivant les prescriptions du modèle joint en annexe.
Le refus d’agrément doit être motivé et notifié.
L’agrément peut être retiré en cas d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou lorsqu’il est établi que les conditions prévues par le cahier des charges et les formalités y afférentes ne sont plus réunies.
Le retrait ne peut être prononcé que sur la base d’un rapport circonstancié des services fiscaux habilités, dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure de l’importateur ou du récupérateur – recycleur.
