Décret exécutif n° 04-190
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Section 3 — Des obligations spéciales relatives à l’activité de récupération et de recyclage de métaux précieux
Article 21
Le compte “matières précieuses obtenues après affinage” est chargé : 1 – des quantités d’or fin et d’argent fin obtenues après affinage destinées à la mise sur le marché ; 2 – des quantités reconnues au premier inventaire ou restantes à la précédente clôture et formant la reprise ; 3 – des excédents constatés lors des inventaires.
Il est déchargé : 1 – des quantités vendues ; 2 – des manquants constatés lors des inventaires.
