Décret exécutif n° 04-190
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Section 3 — Des obligations spéciales relatives à l’activité de récupération et de recyclage de métaux précieux
Article 20
Le compte “matières précieuses récupérées” est chargé : 1 – du poids des matières précieuses récupérées avec les noms et demeures de ceux à qui ils les ont achetées en indiquant la nature et les titres correspondants ; 2 – des quantités reconnues au premier inventaire ou restantes à la précédente clôture du compte et formant la reprise ; 3 – des excédents constatés lors des inventaires.
Il est déchargé : 1 – du poids des matières précieuses soumises aux opérations d’affinage ;
2 - des manquants constatés lors des inventaires.
