Décret exécutif n° 04-190
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Section 3 — Des obligations spéciales relatives à l’activité de récupération et de recyclage de métaux précieux
Article 18
Les personnes dûment agréées en qualité de récupérateur et de recycleur de métaux précieux ne peuvent, en aucun cas, revendre en l’état les matières récupérées localement.
La vente de ces matières ne se fera que si celles-ci ont subi l’opération d’affinage.
