Article 14

Sans préjudice des dispositions prévues par le code des impôts indirects, les personnes exerçant l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés, doivent tenir dans leur établissement principal et dans chaque succursale ou unité, une comptabilité matière sur un registre coté et paraphé par l’inspection de la garantie territorialement compétente. Ce registre doit retracer journellement : * En charges : 1 – la nature, le nombre, le poids et le titre des matières, des ouvrages d’or et d’argent qu’ils achètent, avec les noms et demeures de ceux à qui ils les ont achetés ; 2 – la date des opérations quotidiennes (achats) ; 3 – les dates et les numéros des factures d’achats ; 4 – les excédents constatés lors des inventaires ; 5 – les quantités des matières importées avec mention des références des documents douaniers. * En décharges : 1 – la nature, le nombre, le poids et le titre des matières, des ouvrages d’or et d’argent vendus ; 2 – la date des opérations quotidiennes (ventes) avec mention des numéros, dates des factures et de l’identifiant fiscal ; 3 – les manquants constatés lors des inventaires.