Décret exécutif n° 04-190
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Section 2 — Des obligations spéciales relatives à l’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés
Article 13
Les importateurs d’or et d’argent non ouvrés sont tenus de souscrire, auprès de l’inspection de la garantie territorialement compétente, dans un délai de 72 heures après dédouanement, une déclaration d’arrivée des quantités importées, appuyée des documents douaniers réglementaires.
Après la souscription de la déclaration d’arrivée, si les services de garantie ne se présentent pas dans les 72 heures qui suivent, pour la reconnaissance physique, l’importateur peut procéder lui-même au descellement des colis et disposer librement de la marchandise.
Comptabilité matières Tenue des comptes (entrées et sorties)
