Décret exécutif n° 04-190 · ج.ر عدد 44 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux

Section 2 — Des obligations spéciales relatives à l’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés

Article 11

Les personnes physiques ou morales dûment agréées en qualité d’importateur d’or et d’argent non ouvrés doivent présenter aux agents des douanes, les quantités importées.

Après dédouanement, les colis contenant ces matières sont scellés et plombés par les services des douanes du poste frontalier.

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