Décret exécutif n° 04-190 · ج.ر عدد 44 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux

Section 2 — Des obligations spéciales relatives à l’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés

Article 10

Les importateurs d’or et d’argent ouvrés ne peuvent introduire sur le territoire national que des ouvrages répondant aux critères des titres minimum légaux fixés par la loi.

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