Décret exécutif n° 04-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 transport, de commercialisation et d’introduction et la vente sont interdites
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — La capture
Article 7
Dans tous les cas, ne peuvent être autorisés, pour la capture des géniteurs et produits de la pêche n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, que les engins prévus dans l’autorisation.
