Article 4

Pour les autorisations nécessitant l’avis d’autres autorités, au sens des dispositions de l’article 39 de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 susvisée, une copie du dossier de la demande est transmise pour avis aux services concernés des administrations chargées :

— de la santé animale ;

— des ressources en eau ;

— de l’environnement ;

— du transport ;

— du commerce.

L’avis de ces administrations doit être transmis à l’autorité chargée de la pêche dans les quinze (15) jours qui suivent la date de transmission.