Décret exécutif n° 04-181
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-181 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création de la commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs
Article 7
La commission se réunit en session ordinaire deux fois (2) par an, sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en session extraordinaire lorsque l’intérêt l’exige, ou lorsque les deux tiers (2/3) des membres de la commission le demandent.
