Décret exécutif n° 04-181
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-181 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création de la commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs
Article 7
La décision d’admission aux centres est subordonnée à la présentation d’un dossier administratif comprenant notamment les certificats médicaux ainsi que le constat d’affirmation de la situation de la personne concernée délivré par les services de sécurité .
Une instruction du ministre chargé de la solidarité nationale précisera les modalités d’admission aux centres.
