Décret exécutif n° 04-181
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-181 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création de la commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs
Article 4
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de la communication.
Les représentants des ministres à la commission sont désignés sur proposition de l’autorité dont ils relèvent et doivent avoir au moins le rang de directeur de l’administration centrale.
