Décret exécutif n° 04-180
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-180 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin le fonctionnement du Conseil d’éthique et de déontologie de la profession 2004 fixant les attributions, la composition et universitaire
Chapitre 2 — De la composition et du fonctionnement
Article 5
En cas d’interruption du mandat d’un des membres du conseil, il est procédé, selon les mêmes formes, à la désignation d’un nouveau membre pour la durée restante du mandat.
