Décret exécutif n° 04-180
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-180 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin le fonctionnement du Conseil d’éthique et de déontologie de la profession 2004 fixant les attributions, la composition et universitaire
Chapitre 3 — Dispositions finales
Article 15
Les frais de fonctionnement du conseil sont imputés sur des crédits ouverts à l’indicatif de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur.
