Décret exécutif n° 04-180
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-180 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin le fonctionnement du Conseil d’éthique et de déontologie de la profession 2004 fixant les attributions, la composition et universitaire
Chapitre 2 — De la composition et du fonctionnement
Article 13
Les avis et recommandations du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents.
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
