Décret exécutif n° 04-180
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-180 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin le fonctionnement du Conseil d’éthique et de déontologie de la profession 2004 fixant les attributions, la composition et universitaire
Chapitre 2 — De la composition et du fonctionnement
Article 12
Le conseil peut se réunir valablement lorsque les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, les membres sont de nouveau convoqués dans un délai de huit (8) jours et les délibérations du conseil sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.
