Décret exécutif n° 04-18
· ج.ر عدد 7 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-18 du 3 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 25 janvier 2004 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions du conseil national consultatif de la pêche et de l’aquaculture
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
Les convocations accompagnées des documents liés à l’ordre du jour de la réunion, sont adressés aux membres du conseil, au mons quinze (15) jour avant la date de la réunion.
Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.
