Décret exécutif n° 04-18
· ج.ر عدد 7 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-18 du 3 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 25 janvier 2004 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions du conseil national consultatif de la pêche et de l’aquaculture
Article 1er
En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation, le fonctionnement et les missions du conseil national consultatif de la pêche et de l’aquaculture.
